Conditions Générales de Vente (CGV)

PAIEMENT SÉCURISÉ :

Les paiements réalisés sur le site de Permis House ou via les liens de paiement transmis par l’auto-école sont entièrement sécurisés. Les transactions sont traitées par la plateforme de paiement sécurisée Stripe, leader mondial des solutions de paiement en ligne. Les données bancaires du client ne sont jamais stockées par Permis House et sont directement transmises de manière cryptée au prestataire de paiement.

PRIX

Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). Le montant facturé correspond au tarif en vigueur au jour de la commande ou de l’inscription.

MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Le règlement peut être effectué :

Par carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.) ;
Via un lien de paiement sécurisé Stripe communiqué par Permis House.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la validation de la commande ou de l’inscription.

CONFIRMATION DE PAIEMENT

À l’issue du règlement, le client reçoit une confirmation de paiement par courrier électronique. Permis House se réserve le droit de demander tout justificatif permettant de vérifier l’identité du payeur en cas de suspicion de fraude.

REFUS DE PAIEMENT

En cas de refus de paiement par l’établissement bancaire du client ou par Stripe, la commande ou l’inscription ne pourra être validée. Permis House ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un refus d’autorisation bancaire.

DROIT DE RÉTRACTATION

Les paiements effectués en ligne via Stripe sur le site internet de Permis House ou via un lien de paiement transmis par l’auto-école sont fermes et définitifs.

Aucun remboursement ne pourra être effectué pour un paiement réalisé via Stripe, sauf dans les cas expressément prévus par la réglementation en vigueur ou par le contrat de formation signé entre l’élève et l’auto-école.

Toute demande relative à un remboursement devra être étudiée conformément aux conditions prévues dans le contrat de formation conclu entre l’élève et Permis House. Les frais administratifs, prestations réalisées ou réservations déjà engagées restent intégralement dus.

ANNULATION ET REMBOURSEMENT

Toute demande d’annulation doit être adressée par écrit à Permis House. Les remboursements éventuels sont effectués conformément aux dispositions prévues dans le contrat de formation signé entre l’élève et l’auto-école. Les frais administratifs déjà engagés peuvent rester dus.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations collectées dans le cadre du paiement sont traitées conformément à la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données bancaires ne transitent jamais par les serveurs de Permis House.

MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige.